CO129-214 - Public Offices & Others - 1883 — Page 341

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3. PROJET

• Art. 1". Le département de la Loiré est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 3,000,000 de francs, applicableaux travaux des chenine viciaux d'intérêt commun.

La réalisation de cet emprunt, qui sera impute sur le fonds de 60,000,000 de francs dont la caisse des chemins vicinaux est auto. risée à disposer en exécution de article 3, paragraphe 2, de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée qu'en verta d'une auto- risation du ministre de l'intérieur,

Art. 2. Les fonds néceséaires au ser- vice des intérêts et au remboursement de l'em- prani de 3,000,000 de france feront prélevés sur le produit des centimes/extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. >

ADOPTION D'UN PROJET E LOI AYANT POUR OBJET UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET LA SUSE RELATIVE AUX EN- FANTS ABANDONNÉSĂ

M. le président L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des dépítés, ayant pour objet l'ap- probation d'une convention conclue entre la France et la Sajése, en vue d'établir la réci- procité d'assistance en ce qui concerne les en- fants abandonnés et les aliénés indigents.

Personne de demande la parole pour la discussion générale?...

Je consulte le Sénat sur la question de sa- voir s'il entend passer à la discussion des ar- ticles.

(Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles).

M. le président. Je donne lecture de l'ar- ticle unique.

« Article unique. Le Président de la Ré- publique est autorisé à ratifier, et, s'il y a lieu, faire exécuter la convention interverpe entre la France et la Suisse, en vue d'établir la réciprocité d'assistance en ce qui concerne lés enfants abandonnés et les aliénés indi- gents

Une copie de ce traité sera ammerée à la présente loi..

(Le projet de loi, mis aux voir, est adopté.)

QUESTION

M. le président. L'ordre du jour appelle la question de M. le duc de Brogile à M. le ministre des affaires étrangères.

La parole est à M. le dac de Broglie.

M. le duc de Broglie. Messieurs, je re- tiendrai très peu de temps le Sénat; la ques- tion que je veux poser à M. le ministre est très courte et le développement que je lui donnerai le sera également.

Ella est conçue en ces termes : Quel est l'é- tai exact de nos relations actuelles avec l'empire d'Annam? Sommes-nous en guerre déclarée avec cet empire?

Comme le Sénat le verra et comme j'en avais prévenu M. le ministre, je n'ai nullement l'in- iention, à propos de cette interrogation, de solliciter du Gouvernement une explication nouvelle sur l'ensemble des opérations mili-

20 للانديد

FARLEMENTAIKEN

taires et diplomatiques qui se poursuivent en ce moment dans l'Extrême-Orient. Ce n'est pas que j'aie trouvé 1outes les explications données soit à cette tribune, soit à celle de la Chambre des députés, pleinement satisfaisantes; elles laissent, au contraire, dans mon esprit, beau- coup d'obscurités et quelques alarmes; mais je ne sais pas si M. le ministre serait en me. sure de nous en donner de plas complètes, et, en tout cas, je n'ai pas l'espoir de les ob. tenir de lui. Je crois donc qu'il est pré- férable de laisser au Gouvernement la res- ponsabilité tout entière, sans l'aggraver par des questions indiscrètes et sans l'atténuer par des témoignages de confiance qui pourraient être prématurés.

Je borne donc ma question à demander à M. le ministre le sens vérifable d'une parole qu'il a prononcée à la tribune de la Chambre des députés, parole qui donne lieu à des com- mentaires de plusieurs genres dans la presse française et également, si je ne me trompe, dans une partie de la presse étrangère.!

Faisant l'exposé des faits qui avaient, sui- vant lui, randa nécessaire notre expédition du Tonkin, M. le ministre a raconté comment il avait d'abord essayé d'agir à la cour de Hué par voie diplomatique pour décider l'empereur d'Annam à faire cesser lui-même les troubles de cette province. Il avait essayé d'obtenir par cette voie l'exécution et peut-être la revision da traité de 1874 qui nous lie avec l'Annam. It était même sur le point de faire partir un mi- nistre extraordinaire pour mener à bonne fin cette négociation'; mais, a-t il ajouté, au mo- ment où ce ministre était à la veille de se mettre en route, les choses ont changé de face.

L'attitude prise par le gouvernement de Tu Duc est devenue tellement hostile qu'elle rend toute négociation impossible.

Il a fallu dès lors renoncer à l'action diploma- tique, et le représentant envoyé par la France doit avoir eu recours, ce fut l'expression du ministre, à un autre genre d'action.

Interrompu alors par un député qui s'écria: Alors, c'est la guerre M. le ministre n'a pas hésité à répondre: Oui, c'est la guerre, et personne n'en a jamais douté. ›

Vous voudrez bien remarquer que M. le ministre n'a pas dit: Ce serait la guerre dans telle hypothèse on ce sera la guerre quand tel fait sera réalisé; mais affirmativement: C'est la guerre, aujourd'hui même, et personne n'en pent douter.

Je me permets de lui demander si en se servant du mot de « guerra, il a eu l'inten- lion de donner à cette expression l'étendue et la précision qu'elle comporté dans notre langue constitutionnelle et dans la langge diplomatique de toute l'Europe.

Vous savez, en effet, dans quel article de nos lois constitationnelles se rencontre ce mot de guerre : c'est dans l'article 9 de la loi du 18 juillet 1875, conçu en ces termes :

Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment des deux Chambres.

Année 1881

tien de guerre; une négociation destinée faire exécuter ou à reviser un traité, co pa être le préliminaire, mais, en attendant, d'e le contraire méme de l'état de guerre.

Quand dons cet état nouveau a t-il com mence? Quand les Chambres ont-ell autori le Président de la République à en faire la a claration

constitutionnel comme la loi Pexige?

La question a déjà été posée dans la mê séance à la Chambre des députés, par l'hon rable M. Delafosse,

Mais M. le ministre n'a pas jugé à prop d'y répondre; je crois cependant que la ponge était nécessaire, et je me permets de Bolliciter.

Vous voudrez bien remarquer, d'ailleus que ce n'est pas la première fois que ce gen de question se présente dans nos délibé tions. Nous avons déjà eu l'occasion d'en fa une pareille il y a deux ans, ad momenti l'expédition de Tuuis; je me trompe : ce fut pas au moment où l'expédition a été g gagée, -car alors, messieurs, vous lea vez, le caractère de nos mouvements mi taires nous fut soigneusement dissimulē;-m plus tard, quand l'expédition eut abonti traité de Kassar-Said et à l'établissement; notre proteciorat, quelques-uns de mes a et moi nous avons cru pouvoir reproche Gouvernement d'avoir fait un acte de gue sans l'assentiment des Chambres.

L'honorable. M. Barthélemy Saint-Hila alors ministre des affaires étrangères, se fendit contre cette imputation et affin qu'il n'y avait pas eu, dans tout le coun l'expédition, an acte de guerre véritable. Si vant lui, nos troupes étaient entrées sur les ritoire tunisien uniquement pour réprimer à insurrections auxquelles le bey était b d'état de mettre ordre lui-même, pouri préter aide, par conséquent, plutôt que pa le combattre.

Plus tard, nous disait-il, un traité est int Tonu, mais concla de bon accordi et de bra intelligence entre le bey et le général frag campé sous les murailles de sa capitale.

Année 1889

DÉBATS PARLEMENTAIRDO

عالی

le plus républicain de la constitution. Le Į Ce sont là, vous le voyez, des droits consi- M. le duc de Broglie a jugé, sans doute droit de paix et de guerre enlevé au pouvoir | dérables, très importante à conserver en même dans un intérêt public, car toute autre pensée exécutif pour être réservé exclusivement à la temps que très délicats à exercer, comme je le di- serait peu digne de lui, qu'il importait de re. représentation nationale, c'est, si j'ose le dire, sais tout à l'heure, et mais, comme le bon seas produire devant le Sénat quelques-unes des l'essence même du gouvernement républicain. le dit, ces droits n'existent et ne peuvent être explications que nous avions portées à la M le point de vue parlementaire n'est appliqués qu'à la condition que l'état de guerre Chambre des députés; nous n'éprouvons au cun embarras à le faire. Je crois pouvoir pas le seul qui me touche, ni même, je Pa-ait été officiellement notifié aux puissances vouerai, celui qui me touche le plus. Il y a neutres, sans quoi celles-ci pourraient prétex- même répondre, d'une façon claire cett ter cause d'ignorance et se refuser à subir un fois, à l'une au moins de ses questions. I on point de vue diplomatique, et je dirai

traitement assez rigoureux par lui-même et même international auquel je suis plus sen-

est permis. il est méme nécessaire, lors- qu'elles ne croiraient pas motivė.

qu'on a affaire à un oratenr tel que M. l sible.

duc de Broglie, de prendre les expressions dans leur acception la plas rigoureuse. El bien, je lai dis: Noa, nous ne sommes pas en guerre déclarés avec l'Annam, et, par une conséquence assez naturelle, nous n'a- vons pas eu jusqu'à cette heure à nous préoc. cuper des questions de blocus qurgiga questions de neutralité maritime.

Vous vous rappelez, en effet, qu'en com- mençant ces courtes observations, j'ai de- mandé à M. le ministre, s'il avait entendu prendre le mot de guerre non, seulement dans le sens qu'il a dans la constitution, mais dans celui qu'on lui donne dans le langage diplo- matique.

Tout le monde sait, en effet, que dans le droit des gens qui règle les rapports in ternationaux, l'état de guerre est un état riconreusement défini, dont la conséquence est de donner des droits et d'imposer des de voirs aux belligérants, non seulement les uns envers les autres, mais envers les puissances neutres qui peuvent être intéressées dans un conflit pour leurs intérêts de commerce et de navigation ou simplement par leurs relations de voisinage. Les belligérants ont des droits très étendas sur les puissances neutres pour les contraindre à respecter les conditions de la neutralité.

Mais ces droits n'existent et ne peuvent être exercés avec sécurité que si l'état de guerre leur a été notifié d'une manière olaire et of- ficielle qui leur ait permis de se mettre en garde. La définition exacte et la déclaration officielle de l'état de guerre sont donc essen- tielles pour que des balligérants puissent neer à l'égard des neutres, de tous les droits que la loi internationale lear reconnait. M. le mi- nistre ne l'ignore pas cette observation est importante surtout dans les guerres qui don. Dent lieu à des opérations maritimes. C'est A propos de ce genre d'opérations surtout que les droits et les devoirs réciproques des neu- tres et des belligérants ont berdin d'être déter- minés avec une précision plus rigoureuse.

Or, évidemment, si nous sommes en guerre Je ne dis pas que l'explication nous

Avec l'empereur Tu-Dac, dont l'empire a près complètement satisfaits, mals si elle ne renis pas dans l'esprit de la constitution, The de 60 lieues de côtes, il y aura lien de notre rable ministre d'alors faisait au moins part au moins à des opérations maritimes et nos escadres viendront en aide à nos soldats. pour rester dans la lettre. Il pouvait

Il est donc essentiel de savoir si, par une comme un homme de loi dans je ne

déclaration de guerre positive, nous sommes quelle comédie : « La preuve que je ne mén nais pas la loi, c'est que j'ai trouvé un moyinvestis, dans le cas de cette éventualité si pro-

bable, de tous les droits des belligérants. de la tourner. (Rires à droite. - Bail

Ces droits, vous le savez, ont de tout temps donné matière à de nombreuses contestations, gauche.)

et ont été l'occasion de fréquents conflits entre les nations européennes. Ces controverses du Il est convenu tout franchement que crent encore sur certains points; il en est d'au- la guerre qu'il allait porter au Tonkin. res, au contraire, qui sont définitivement le monde les connait, j'ai à peine besoin de les rappeler.

Mais le ministre d'aujourd'hui a renoui se mettre à couvert derrière une équivi ou une subtilité de cette nature.

En sommes-nous là ea ce qui touche la guerre dont M. le ministre nous a révélé l'existence à la tribune?

Avons-nous notifié aux puissances neutres, à la Russie, à l'Angleterre, à l'Allemagne, à ́la Chine même, que les bâtiments portant leur pa villon pourraient être sujets à là visite et à la saisie dans tous les parages avoisinant cet empire?

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A-t-on pris des précautions pour que, s'il fallait établir un blocus, on fái en droit de le faire respecter. Tout cela est nécessaire, si nous sommes vraiment en état de guerre ? Mais tous cela n'a pu être fait qu'à la condition que la déclaration de guerre ait précédé, et la déclaration de guerre, à son tour ne peut avoir lieu, d'après nos lois, qu'à la condition que la Chambre des députés et le Sénat y aient consenti.

C'est ainsi que les deux questions, diplo- matique et constitutionnelle, rentrent l'ane dans l'autre et demandent toutes deux la même réponse.

C'est ainsi que de l'observation de nos préro- gatives parlementaires peut dépendre le main- tien pacifique de nos relations diplomatiques. Le Sénat m'excusera donc, à cause de l'im- portance du sujet, d'avoir pris quelques ins- tants aux graves délibérations qui le préoccu- pent. Nous approchons du terme où les Chambres vont se disperser. Quand elles se ront éloignées, si les difficultés naissent, il ne sera plus temps d'y pourvoir. C'est au mo- ment où, pour la dernière fois, nous pouvons poser la question, qu'il est, je crois, important de pouvoir la résoudre. (Très bien ! très bien ! à droite.)

M. Challemel-Lacour, ministro des af faires étrangères. Messieurs, dans la lettre qu'il m'a fait l'honneur de m'écrire pour m'exprimer son désir de me poser une question, M. le duc de Broglie m'a dit qu'elle ne comportait qu'une réponse très courte; et il la développé dans un discours étudié et important comme tout ce qui vient de lui. Il m'a annoncé une question de fait, et il soulève des points de doctrine controversés depuis longtemps, des problèmes il a parle du blocus, il a parté de la neutralité de pratique sujets aux plus graves difficultés; maritime, toutes questions extrêmement gra- ves qui n'étaient nallement impliquées dans mater à cette tribane, et sur lesquelles je ne pourrai certainement donner qu'une réponse insuffisante peut-être si, mienx averti, j'avais bien incomplète; je l'aurais pu donner moins pu, moi aussi, consulter mes auteurs. (Récia mations à droite. — Très bien ! très bien gauche.)

pas prétendu aller au secours de l'emper régiées et au-dessus de toute contestation. Tout la question de fait qu'il se proposait de for-

Ta Dac pour le délivrer des Pavillons

comme nous sommes ceusés avoir été ul cours da bey de Tanis pour le préserver - Kroumirs,

Ainsi personne ne conteste que les bellige rants, quand ils sont reconnus comme tels,

a

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S'il le fallait, nous proclamerions le blocus, qui ne résulte pas nécessairement d'une guerre déclarés, qui mème n'implique pas toujours la déclaration de guerre. S'il était avéré pour nous qu'il y a quelque nation disposée à pré- ter assistance aux perturbateurs du Tonkin, si cette nation cherchait à leur fournir des ar- mes et des munitions, dans ce n'hésiterious à prendre, avec les précautions nécessaires et les ménagements commandés pour prévenir les difficultés, les mesures que justifient les nécessités de la guerre et qu'un¬ torise le droit des nations.

Cas Dous

M. le duc de Broglie a prononcé un dis cours important comme tous ceux qu'il apporte à cette tribune je croirais manquer à ce qui lui est dû, si je me contentais d'une réponse aussi brève; probablement, certaine ment elle, ne lui suffirait pas. Je demandı done, au Bénat la permission d'entrer dans di très courtes explications.

Le gouvernement d'Annam, l'empereur Ta Duc n'a jamais fait aucune déclaration di guerre; il n'a jamais publié, dans son royaume un de ces manifestes qui peuvent en teni. lieu. Je me permettrai de faire observer l'honorable duc de Broglie que, dans les termes où sa question est posée, il semble avoir oublié quelque peu à quel peuple nous avons à faire. Il n'est pas si facile qu'il parait le croire, de savoir si, avec les Annainites et même avec les Chinois, on est en paix ou en guerre.

Ces populations ne sont pas si instruites ni si rigoureuses dans l'observation des règles du droit des gens à l'usage des peuples civilisés de l'Occident, et il serait très possible que nous fussions en guerre avec quelques-unes des populations sur un point, tandis que nous aurións le droit de nous croire en paix avec elles aur tous les autres et nous flatter de né-

s'est passé avec la Chine en 1860. gocier à l'amiabte. C'est précisément ce qui

Quoi qu'il en soit, non seulement le roi d'Annam n'a point fais de déclaration de guerre, mais il a constamment protesté de son respect pour les traités que nous avons avec lui, et de sa fidélité à en observer toutes y en a eu certainement, elles doivent être les dispositions. S'il y a eu des infractions, il imputées, non pas à lui, grands dieux! mais tout au contraire à des officiers français mal- instruits de nos intentions, oa pez soucieux d'y conformer leur conduite!

tion importante se présente à l'instant à jamais, et il faut bien que je le répète contrebande de guerre, les armes, la poudre, attentif de tous les incidents de la politiqueraffaires à Huè a jugé le moment venu de se

l'esprit. On est en droit de lui demander quel jour et à quelle heare la déclaration de guerre faite à l'empereur d'Annam a reça l'assenti- ment des deux Chambres.

battre.

Tout au contraire, suivant lui, les Pavilont le droit de visiter les bâtiments de com- Noire ne sont qu'une partie et une avantgmerce des puissances neutres pour y saisir, Or, si M. le ministre, se servant du mot de

non pas les marchandises de quelque prove guerre, lui a prété le même sens que l'ar- | de l'armée réguliòro do Ta-Das. Dès hi ticle de la loi constitutionnelle, une ques-question se pose d'une façon plus nette ce qu'elles soient, mais ce qu'on appelle les munitions de toute nature qui pourraient guerre a-t-elle été engagée sans note sentiment, ou quel jour l'avons-nous doare destinées aux ennemis qu'ils ont cont Même à un point de vue parlementaire question a son importance, car il n'est pa

Tout le monde sait encore que les Lege- différent de laisser violer.ou tomber en dé

rants sont en droit d'établir un blocus sur un tude un article de la constitution ni de ma point quelconque des côtes du pays ennemi, Ce n'est pas certainement le jour où nous a été apporté le crédit supplémentaire destiné à naitre un des droits de Parlement. J' pourvu que ce blocus soit effectif, c'est-à-dire que c'est la majorité républicaine de appuyé sur des forces suffisantes, et qu'ils ont l'expédition du Tonkin. A ce moment, nons étions en pleines négociations diplomatiques Assemblée qui devrait surtout metire da droit de s'opposer par la force à laisser traver avec la cour d'Annam: un envoyé était parti au maintien de cette prérogative constier les lignes de blocas même par les bâti- pour traiter avec elle, il n'était pas alors quesnelle. Car cet article y est véritablement 'ments de guerre des puissances neutres.

M. le due de Broglie est un observateur trop pour ne pas savoir personnellement à quoi

Lorsque, il y a trois mois, notre chargé s'en tenir sur notre situation au Tonkin. Il retirer, le gouvernement d'Annam, après avoir sait aussi, puisqu'il nous a fait Phonneur de essayé de le retenir, ou par crainte des consé- lire au moins quelques lignes des explica quences éventuelles d'une rupture de relations tions que nous avons données à la Chambre du peut être dans la pensée inavoués de le con- des députés, de quelle manière nous l'envisa-server comme un stage entre ses mains, ca geons nous-mêmes. Nos explications ne lai gouvernement s'est empressé de dépêcher à ont pas paru claires, elles ne lui ont pas para Saigon deux hauts fonctionnaires pour s'in- suffisantes. Je désespère de le satisfaire, j'en former de la signification de ce départ, et il fais l'aveu ingénument, je n'ai pas d'aussi

s'est montré extrêmement satisfait d'appren hantes prétentions. (Rires à gauche.)

dre qu'il n'impliquait nullement une rupture

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